Si à l’heure actuelle certaines décisions de justice sont déjà disponibles en open data, cela pourrait devenir la règle dans les années à venir. La question a fait l’objet d’une table ronde au Sommet Mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert qui s’est tenu à Paris du 7 au 9 décembre.
Les articles 20 et 21 de la loi pour une République numérique adoptée le 7 octobre dernier autorisent l’ouverture des données de jurisprudence. Désormais, « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. » En France, jusqu’à présent, seules les décisions relevant du droit pénal ainsi que certaines affaires civiles (hormis la protection des mineurs et quelques affaires où les magistrats apposent une exception) étaient rendues publiques. La Cour de cassation et le Conseil d’État publiaient en ligne toutes les décisions émanant des juridictions suprêmes et certaines décisions de première instance et d’appel. De plus, les décisions sont très souvent accessibles au citoyen si celui-ci en fait la demande au greffe. La Cour des comptes avait déjà décidé d’anonymiser sa jurisprudence en 2006. Ce changement global dans la vie judiciaire française vise donc à ce que les citoyens se saisissent des décisions.
L’ouverture des données et le risque de ré-identification
Pourtant, avec cette loi, il est bien précisé à l’article 20 que « Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. » et que « cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. » Ainsi, des tests sont réalisés avec des algorithmes pour ne pas que l’on réussisse à retrouver la personne malgré le peu d’informations données la concernant. Malgré tout, des risques d’identification pourront exister. Alexandre Aidara, intervenant principal à la conférence du Sommet Mondial et responsable du pôle modernisation au ministère de la justice, met en garde : « Il y aura toujours une ou deux décisions qu’on arrivera à ré-identifier. Il faut limiter cela le plus possible. » Le fait de massifier la mise à disposition entraîne une augmentation du risque de ré-identification. Comme déjà appliqué aujourd’hui dans de nombreux formulaires administratifs, il y aura un droit de rectification. Un utilisateur pourra demander la rectification d’une erreur ou signaler un risque d’identification. En cas d’identification effective, les modalités restent à développer mais la responsabilité de l’État sera sûrement engagée.
Le tâtonnement français face à l’open data
Pour construire sa propre ouverture des données (ou « open data » en anglais), la France est allée voir ce qui se faisait dans les autres pays. L’open data n’est pas encore de mise partout dans le monde. Si la Roumanie ouvre largement ses données de justice, l’Allemagne les sélectionne. Il n’y a donc pas d’uniformisation entre les pays sur ce plan. Une juriste originaire du Burkina Faso présente à la table ronde expliquait ainsi que dans son pays, on juge puis on regarde ce qui a été décidé précédemment. La justice française de son côté tente de construire son propre modèle. Pour Alexandre Aidara, « il y a une vieille culture administrative du secret. En France, on est assez étatiste. Il y a donc toute une résistance. » D’autant plus que tout n’est pas encore décidé. On se demande encore si les noms des magistrats seront anonymisés ou pas. Les applicatifs sont en train d’être déployés, comme l’expliquait un magistrat du Ministère de la justice. Le projet « Portalis » facilitera ainsi l’accès à la chaîne civile et aura un format traitable dans plusieurs années. L’intention d’ouvrir les données à la population civile française n’en est encore qu’à ses débuts.
0 commentaire